Pour diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour toutes les personnes souhaitant acquérir un immeuble (et certaines dépendances) à des fins d’habitation personnelle.
Lorsqu’un immeuble bâti (appartement ou maison unifamiliale) faisant partie du patrimoine privé du contribuable est donné en location, les loyers perçus au courant de l’année d’imposition sont imposés dans la catégorie des revenus nets provenant de la location de biens.
Prime d'acquisition ou de construction
Rénovation, construction, chauffage, production d'énergie et mobilité : le gouvernement a mis en place un régime d'aide financières pour ces projets.
La subvention d’intérêt est une aide en intérêts de l’Etat qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles pour rembourser un prêt hypothécaire contracté en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d'un logement servant d'habitation principale et permanente.
La prime d’amélioration est une aide en capital de l’Etat qui peut être obtenue pour financer la rénovation d’un logement. Cette prime est accordée pour certains travaux effectués dans le but d'améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements existants.
L’aide pour aménagements spéciaux au profit de personnes handicapées est une aide qui peut être obtenue pour réaliser dans les constructions nouvelles ou existantes des aménagements adaptés pour les personnes atteintes d’un ou de plusieurs handicaps moteurs.
La bonification d'intérêt est une aide en intérêts de l’Etat qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles des personnes ayant contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de leur logement.
Une fois que l’acquéreur potentiel a trouvé l’immeuble (appartement, maison ou terrain), il devra accomplir un certain nombre de démarches, signer divers documents, afin d’en devenir le propriétaire. Un des documents que l’acquéreur potentiel se verra soumis est communément appelé "compromis de vente".